Conditions Générales de Vente

La société PHOENIX ALTERCORP LIMITED sis au Unit 301, Roselawn House, National Technology Park, Limerick - Ireland, immatriculée sous le numéro 636813,  est une société de conseil en gestion diffusant ses services en Europe par l'intermédiare de distributeurs nationaux agréés, ci-après dénommée le "PRESTATAIRE". 


Le PRESTATAIRE propose le service PHOENIX BUSINESS BANK ™ à un chef d'entreprise, ci-après dénommé le "CLIENT". 


Le service PHOENIX BUSINESS BANK ™ permet  au CLIENT de se constituer une rémunération et/ou un capital protégé en optimisant ses dépenses et en stimulant son chiffre d'affaires.

PRÉAMBULE
 
La société PHOENIX respecte scrupuleusement les dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et notamment celles de l'article 66-1. Dans le cadre de ses prestations, toute intervention comptable et/ou juridique relevant du monopole des professions réglementées sera confiée à un expert assermenté avec lequel le Client est mis en relation contractuelle directe et confidentielle.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
 
On entend par :
 
ENTREPRISE PRINCIPALE : La ou les entreprise(s) possédée(s) par le CLIENT préalablement à l’intervention de PHOENIX et avec lesquelles la BUSINESS BANK noue des relations commerciales.
 
BUSINESS BANK : Société indépendante destinée à héberger certaines activités du CLIENT, à abriter un capital, et à investir. La BUSINESS BANK n’est pas un établissement de crédit ni une Société de Financement tels que décrits à l’article L511-1 et suivants du code monétaire et financier. En ce sens, le terme « bank » est à comprendre sous sa définition courante de « banque d’affaires », c’est à dire une société de conseil stratégique et financier qui travaille exclusivement pour le compte de ses associés et des sociétés qu'ils contrôlent.

ARTICLE 2 : OBJET DU SERVICE
 
Le service PHOENIX BUSINESS BANK ™ développé par le PRESTATAIRE consiste à créer une BUSINESS BANK pour optimiser les dépenses professionnelles du CLIENT, augmenter son chiffre d'affaires, et lui permettre d'investir les gains obtenus pour générer progressivement une rente personnelle. À cet effet la BUSINESS BANK héberge certaines activités du CLIENT pour les facturer à son ENTREPRISE PRINCIPALE et lui constituer une rémunération et/ou un capital protégé grâce aux bénéfices réalisés. Le PRESTATAIRE accompagne le CLIENT dans la mise en place et le fonctionnement régulier du dispositif.

ARTICLE 3 : CRÉATION DE LA BUSINESS BANK
 
Le CLIENT confie au PRESTATAIRE la création de la BUSINESS BANK. Le PRESTATAIRE mandate à cet effet un cabinet d'expertise comptable qui prend en charge la vérification des documents juridiques, à savoir :

1- Statuts
2- État des actes
3- Convention de trésorerie inter-sociétés
4- Contrat de prestation de service inter-sociétés
5- AG & procès verbal changement de présidence de l'ENTREPRISE PRINCIPALE (le cas échéant)

Ce même cabinet entérine le choix du statut et du régime fiscal & social de la BUSINESS BANK. Il a par ailleurs pour mission principale le suivi comptable de la BUSINESS BANK ainsi que les éventuelles  formalités juridiques annuelles.

Le PRESTATAIRE prend directement en charge toutes les autres formalités d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de Commerce et l'ensemble des démarches administratives inhérentes à la création de la BUSINESS BANK.
 
Le PRESTATAIRE procède à l'ouverture d'un compte bancaire pour la BUSINESS BANK. 

Le PRESTATAIRE procède également à l'ouverture d'un compte chez un broker partenaire spécialisé dans la conversion des réserves en or physique.

Le PRESTATAIRE procède enfin, si nécessaire, à l'ouverture de comptes chez des partenaires spécialisés en placements  ou en investissements financiers.

Dès que la BUSINESS BANK est immatriculée et que les différents comptes sont ouverts, elle est remise au CLIENT pour un prix déterminé dans le contrat conditionnel sous l'intitulé "Frais de mise en place".

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DE LA BUSINESS BANK
 
Au travers d'une BUSINESS BANK en gestion assistée, le PRESTATAIRE propose au CLIENT d'optimiser les dépenses de son ENTREPRISE PRINCIPALE, de renforcer son chiffre d'affaires et de constituer un capital sécurisé en vue de générer une rente capable de se substituer progressivement à sa rémunération initiale. À cette fin, le PRESTATAIRE :
 
1- Recherche les économies réalisables sur la société du CLIENT en analysant charges sociales, impôts, frais généraux et achats afin de dégager le budget nécessaire au paiement des dépenses de la BUSINESS BANK,

2- Soumet l'adhésion éventuelle de la Business Bank à des centrales ou réseau d'achats partenaires en fonction du métier de l'entreprise opérationnelle,

3- Transmet les données de l'entreprise à des courtiers partenaires (assurance, énergie, télécommunication, banque,...) aux fins de bénéficier des meilleures offres du marché,

4- Transmet les données de l'ENTREPRISE PRINCIPALE et de la BUSINESS BANK à un Conseil en Gestion de Patrimoine pour analyse des droits à la retraite et conseil sur les placements & investissements (à la demande),

5- Assiste le CLIENT dans les opérations commerciales réalisées par la BUSINESS BANK au profit de l'ENTREPRISE PRINCIPALE (définition des opérations, réalisation, facturation),

6- Analyse l’emploi du temps du CLIENT et identifie les tâches facturables à l'ENTREPRISE PRINCIPALE,
 7- Comptabilise chaque mois le temps passé par le CLIENT sur des activités facturables à l'ENTREPRISE PRINCIPALE, ou la marge en cas d'achats pour le compte de l'ENTREPRISE PRINCIPALE,

8- Édite chaque mois les feuilles de temps récapitulant l'emploi du temps du CLIENT afin de justifier la réalité de son travail,

9- Procède chaque mois pour le compte du CLIENT à l’édition des factures de prestations de la BUSINESS BANK vers l'ENTREPRISE PRINCIPALE,

10- Met à disposition du CLIENT les outils nécessaires à l’enregistrement des opérations d’achats externalisables effectuées par la BUSINESS BANK pour le compte de l'ENTREPRISE INITIALE,

11- Procède chaque mois pour le compte du CLIENT à l’édition des factures de revente avec marge desdits achats externalisables effectués par la BUSINESS BANK pour le compte de l'ENTREPRISE INITIALE.

12- Procède chaque mois pour le compte du CLIENT à l’édition des éventuelles factures de loyers à destination de la BUSINESS BANK,

13- Calcule chaque mois les montants des charges sociales et autres dépenses de la BUSINESS BANK à provisionner,

14- S'assure de la bonne répartition des flux entre provisions, rémunération du CLIENT, financements de campagnes commerciale, placements ou investissements choisis par le CLIENT, et stockage éventuel sous forme d'or physique,

15-  Reçoit, analyse et numérise les courriers administratifs adressés à la BUSINESS BANK,

16-  Transmet au cabinet comptable partenaire les écritures comptables et autres éléments indispensables à la tenue des comptes et à la production du bilan de la BUSINESS BANK,

17- Assiste le client pour toute problématique liée au fonctionnement normal de la BUSINESS BANK.

ARTICLE 5 : DEMANDE DE RESCRIT
 
Si le CLIENT le sollicite, une demande de rescrit fiscal et une demande de rescrit social sont adressées aux administrations compétentes. 

Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration au CLIENT sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). 


La prise de position obtenue par le CLIENT engage l’administration et limite son droit de remettre en cause la situation fiscale du CLIENT, dans les conditions prévues au BOFiP-Impôts (BOI-SJ-RES-10).

Le rescrit social est un dispositif qui permet d’obtenir une décision explicite de l'organisme de recouvrement (URSSAF ou CGSS) sur l'application, à une situation précise, de la réglementation.


Cette procédure est également applicable aux autres cotisations et contributions sociales contrôlées par ces organismes dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Il est ici précisé que :

1-L’absence de réponse de l’administration vaut absence de remarque sur la solution mise en place par le CLIENT.

2- L’administration peut demander à ce que des modifications soient effectuées, lesquelles seront réalisées par le PRESTATAIRE sans frais supplémentaires pour le CLIENT.

ARTICLE 6 : PLACEMENT DU CAPITAL
 
Le capital constitué et abrité dans la BUSINESS BANK peut être employé librement par le CLIENT indépendamment des services proposés par le PRESTATAIRE.

Les comptes de placement et les outils prépositionnés par PHOENIX dans la BUSINESS BANK ne peuvent être interprétés comme une offre ou une sollicitation du PRESTATAIRE  de vendre, souscrire ou investir dans tout produit d’investissement, ou de fournir tout type de prestation de service ou de conseil. Il s'agit seulement d'exemples de produits prépositionnés par défaut dont le CLIENT s'assurera de la pertinence auprès d'un Conseil en Investissements Financiers (CIF).  

La performance passée n’offre aucune garantie de performance future. L'investissement dans des produits financiers comporte un certain nombre de risques, incluant sans limitation les risques de perte financière, la valeur en risque, la non réalisation des objectifs de performance, les risques de marché, de crédit et de contrepartie.

Le PRESTATAIRE met le CLIENT en relation avec un Conseiller en Investissement Financier. Le Conseiller en Investissement Financier définit avec le CLIENT la stratégie de placement adaptée à sa situation et l’informera des risques inhérents à tout investissement financier. Sur la base de ladite stratégie, le CLIENT pourra sélectionner les produits les plus adaptés à sa situation parmi ceux proposés par le Conseiller en Investissement Financier.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT
 
1- Conformité
Le CLIENT confirme avoir pris connaissance de la présente convention et de s’être assuré que les services proposés par le PRESTATAIRE sont susceptibles de répondre à ses attentes. LE CLIENT doit informer sans délai le PRESTATAIRE du caractère éventuellement inadéquat des services proposés, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement. Toute réclamation sur la conformité du service fourni adressée à le PRESTATAIRE  plus de huit jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
 
2 - Information - Collaboration 
Le CLIENT fournit au PRESTATAIRE toutes informations ou documents de nature économique, comptable, juridique, financière ou autres nécessaires à l'exécution de sa prestation.

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à se rendre à son siège social afin qu'il puisse éventuellement observer les conditions d'exercice de ses activités, recueillir les informations utiles et consulter les documents nécessaires à sa mission.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
 
1- Obligation de moyens
Les parties conviennent expressément que le PRESTATAIRE n'est tenu que par une obligation de moyens. Elle apportera à sa mission toute la diligence nécessaire en se conformant aux usages de sa profession. Le PRESTATAIRE  ne peut en aucun cas être tenu responsable de résultats inférieurs aux objectifs.
 
2- Obligation légale
Le PRESTATAIRE s'engage à respecter scrupuleusement la législation en vigueur dans l'exercice de ses fonctions.
 
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES 
 
1 - Exécution de la mission 
Le CLIENT et le PRESTATAIRE s'obligent mutuellement à répondre, par écrit ou oralement, pendant la durée du présent contrat à toute question relative à l'objet dudit contrat et ils veilleront à ne pas perturber ni nuire à la bonne marche de leurs services respectifs.
Le PRESTATAIRE s'oblige à rendre compte régulièrement du déroulement de sa mission.
 
2 - Confidentialité 
Le CLIENT et le PRESTATAIRE  s'engagent, tant pendant la durée du présent contrat qu'après la résiliation ou l'extinction de celui-ci pour quelque cause que ce soit, à garder confidentiel tout renseignement commercial, financier, comptable ou autre se rapportant à leurs activités réciproques.
Ils s'engagent à faire en sorte que cette obligation soit respectée en toutes circonstances par leurs employés.
 
3 - Responsabilité - Assurances 
Le CLIENT et le PRESTATAIRE ne pourront être tenus responsables, à quelque titre que ce soit, des dommages directs ou indirects trouvant leur origine dans l'exécution du présent contrat. Leur responsabilité ne pourra être recherchée notamment en cas de manque à gagner ou de perte d'exploitation. En toute hypothèse, la réparation d'un préjudice ne pourra excéder le montant de la rémunération  du PRESTATAIRE  au titre de sa prestation.
  
ARTICLE 10 : RÉALISATION DE LA PRESTATION 
 
Sauf conditions particulières expresses précisées dans la commande, la réalisation des services s'effectuera dans un établissement du PRESTATAIRE ou chez l'un de ses partenaires.
 
ARTICLE 11 : RÉMUNÉRATION DU PRESTATAIRE
 
1- Prix
Les prix des services sont entendus hors taxes (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
 
2- Montant 
En contrepartie de l'exécution de ses prestations, la BUSINESS BANK paie au PRESTATAIRE des frais de mise en place, des frais de gestion assistés, et une commission sur les économies générées grâce à la BUSINESS BANK, hors économies d'impôts et de charges sociales.

 

Sauf conditions particulières précisées dans le devis initial, les frais de mise en place et les frais de gestion assistée sont fixés à 25% des économies structurelles, sans que lesdits frais de gestion assistée ne puissent être inférieurs à 149 € HT ou supérieurs à 349 € HT par mois.

Lesdites économies structurelles correspondent aux éventuels gains d'impôts et de charges induits par la mise en place de la BUSINESS BANK par rapport à la situation initiale ou projetée du CLIENT, hors frais de fonctionnement. Sauf stipulation contraire, la situation initiale retenue par défaut pour procéder au calcul de l'économie structurelle et de la commission correspondante, est celle de Dirigeant assimilé salarié.

Les frais de mise en place comprennent la totalité des frais liés à la création de la BUSINESS BANK, hors frais de Greffe et d'annonce légale.

Lesdites économies structurelles sont calculées chaque mois au prorata de la facturation de la BUSINESS BANK. Si le montant des économies constatées à posteriori s'avère différent des économies calculées, le PRESTATAIRE ne peut facturer au CLIENT un éventuel manque à gagner tout comme le CLIENT ne peut réclamer au PRESTATAIRE un éventuel trop perçu.

Sauf conditions particulières, les commissions sur  l'optimisation des dépenses, hors impôts et charges, sont fixées à 25% des économies constatées. Elles sont versées sur toute la durée du contrat et s'incrémentent au protata des éventuelles nouvelles économies réalisées. Lesdites commissions sont considérées comme définitivement acquises. En d'autres termes, une économie réalisé en année "n", servira toujours de référence pour le versement des commissions en année "n+1" et suivantes jusqu'à la cinquième année. 

Le suivi comptable et juridique de la BUSINESS BANK est assuré par un cabinet d'expertise indépendant qui facture ses prestations séparément. 

3 - Facturation
Le PRESTATAIRE établit chaque mois une facture en double exemplaire, dont un exemplaire est délivré à la BUSINESS BANK. La facture comporte les mentions exigées par les lois des 15/5/2001, 29/1/2003, 2 août 2005, dite loi « Jacob », ainsi que par la Circulaire du 8/12/2005 dite circulaire « Dutreil II ».
 
4 - Modalités de règlement 
Le CLIENT, la BUSINESS BANK et l'ENTREPRISE PRINCIPALE s'obligent solidairement au paiement complet de chaque facture émise par le PRESTATAIRE dans le délai de 15 jours à compter de sa réception, sous peine d'une pénalité de 10 € par jour de retard, à compter de l'expiration de ce délai. 
Toutefois, les pénalités de retard ne seraient pas dues en cas de contestation légitime sur les modalités de calcul de la rémunération du PRESTATAIRE, et sous réserve que le CLIENT l'en ait averti dans les plus brefs délais.

Seul le paiement par prélèvement est accepté par le PRESTATAIRE. 

Les frais de mise en place sont prélevés sur un compte bancaire de l'ENTREPRISE PRINCIPALE qui se fera rembourser ultérieurement par la BUSINESS BANK sur la base d'une convention de trésorerie.

Sauf conditions particulières précisées sur le devis initial, le PRESTATAIRE facture les frais de mise en place sur les mois "n+1", "n+2" et "n+3" suivant la signature du contrat aux dates de paiements habituelles des charges sociales. Les frais d'entretien et les commissions sont facturées à partir du mois "n+1". Le CLIENT ne peut s'opposer au règlement des sommes dues s'il n'a pas transmis les documents demandés ou n'a pas effectué les actions demandées.

Les commissions et frais de gestion assistée sont prélevés mensuellement sur le compte bancaire de la BUSINESS BANK. En cas d'impossibilité de prélèvement sur le compte bancaire de la BUSINESS BANK, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à effectuer un prélèvement du même montant sur un compte de l'ENTREPRISE PRINCIPALE.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au PRESTATAIRE ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit du PRESTATAIRE.

Tout paiement qui est fait au PRESTATAIRE s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 12 :  GARANTIES
 
Les services sont fournis par le PRESTATAIRE  conformément aux stipulations de la présente convention. 


Le PRESTATAIRE garantit la fourniture d’un service adéquat et conforme aux choix exprimés par le CLIENT.


Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le PRESTATAIRE ne bénéfice pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil. Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.

ARTICLE 13 : RESPECT DES PROCÉDURES
 
Le CLIENT s’engage à respecter les délais et procédures qui lui seront communiqués par le PRESTATAIRE. Toute utilisation du service PHOENIX BUSINESS BANK ™ en dehors du cadre défini par le PRESTATAIRE n’engage pas la responsabilité de cette dernière qui se réserve le droit de suspendre sa prestation le cas échéant.

ARTICLE 14 : DURÉE DE LA CONVENTION
 
La convention entre le PRESTATAIRE et le CLIENT est conclue pour une durée indéterminée. Le CLIENT peut mettre un terme à la prestation du PRESTATAIRE à tout moment par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du PRESTATAIRE, 6 mois avant la date de rupture souhaitée de la présente convention.

ARTICLE 15 : RÉVERSIBILITÉ
 
Il est convenu de convention expresse entre les parties, que la BUSINESS BANK, et par extension la société qui la supporte, ne peut en aucun cas être maintenue en cas de rupture de ladite convention, sauf accord écrit du PRESTATAIRE. En cas de rupture de la présente convention, le CLIENT s'engage à ne pas s'opposer à la liquidation de la Business Bank aux frais exclusifs du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE s'engage alors à réaliser toutes les formalités nécessaires à ladite liquidation et à remettre en état d'origine la configuration du CLIENT. À cette fin, le CLIENT s'engage à être à jour de ses obligations vis à vis des tiers et du PRESTATAIRE au moment de ladite liquidation.

Suite à la liquidation de la BUSINESS BANK, le CLIENT s'engage à ne pas reproduire de dispositif similaire ou approchant pour une durée de 5 ans. En cas de manquement à cette obligation, le CLIENT supportera une facturation équivalente à la facturation théorique du PRESTATAIRE sur une période de 5 ans. Le règlement correspondant devra être effectué en une seule fois dès constatation dudit manquement.

ARTICLE 16 : SUSPENSION TEMPORAIRE

Si le CLIENT subit un revers conjoncturel le mettant dans l'impossibilité d'honorer le paiement des prestations du PRESTATAIRE, le service peut être suspendu à la demande du CLIENT pendant une durée maximale de 5 ans. Le PRESTATAIRE suspendra l'ensemble de ses services sur la période concernée et les réactivera  à la demande du PRESTATAIRE. Pendant cette période de suspension, le CLIENT s'engage à ne pas utiliser sa BUSINESS BANK et à ne pas se verser de rémunération que se soit par sa BUSINESS BANK ou par l'ENTREPRISE PRINCIPALE. En cas de manquement à cette obligation, le CLIENT supportera une facturation équivalente à la facturation théorique du PRESTATAIRE sur une période de 5 ans. Le règlement correspondant devra être effectué en une seule fois dès constatation dudit manquement.

Toute demande de suspension temporaire doit être adressée au PRESTATAIRE par courrier postal avec accusé de réception. Sa mise en oeuvre est assujettie à un préavis de 6 mois.

ARTICLE 17 : APPLICATION
 
Tous les articles de la présente convention s'appliquent solidairement au CLIENT, à la BUSINESS BANK, et à l'ENTREPRISE PRINCIPALE.

ARTICLE 18 : SUSPENSION - RÉSILIATION

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation de la convention est encourue de plein droit, 60 jours  après une mise en demeure restée sans effet. Aucune indemnité ne peut être exigée par l'une ou l'autre des parties en cas de résiliation de la convention, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, est à l'origine de résiliation du contrat.

En cas d’inexécution par le CLIENT de l’une des obligations prévues par la présente convention et notamment de son obligation de payer le prix convenu et de communiquer les informations demandées, le PRESTATAIRE  pourra, après envoi d’une lettre recommandée ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes demeurés sans effet pendant 30 jours à compter de son envoi, suspendre ou résilier la fourniture du service, sans que le CLIENT ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

ARTICLE 19 : SIGNATURE ELECTRONIQUE
 
La signature électronique a valeur de signature manuscrite entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.

ARTICLE 20 : CONTESTATIONS

La nullité d'une ou des clauses prononcée par un tribunal n'invalide pas l'ensemble des autres clauses, ni le contrat lui-même qui reste applicable s'il peut subsister sans la ou les clauses censurées.
 
Pour toute contestation résultant de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la présente convention, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de Commerce de PARIS.
            

Important : The "bank" subject of our services is not a credit institution or a Financing Company. The term "bank" is to be understood under its current definition of "business bank", ie a strategic and financial consulting company that works exclusively on behalf of its partners and companies that they control. It is a development bank which is not authorised or regulated by the Prudential Regulation Authority (PRA) or the Financial Conduct Authority (FCA). Accordingly, the "business bank" don't take deposits or offers banking services.

© 2018 PHOENIX ALTERCORP LTD

Unit 301
Roselawn House
National Technology Park
Limerick- Ireland

info@mybusinessbank.pro